CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

V. CAVACIUTI – Bella Véra Studio Photos
www.bellaverastudiophotos.fr – Depuis 2011

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1. Introduction

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Bella Véra Studio Photos, Photographe artisan, SASU, située au 64 boulevard du Général de Gaulle, 91210 Draveil, France, immatriculée sous le SIRET 83418049900016, Code APE 7420Z.

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Toute réservation ou commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

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2. Objet

 

Bella Véra Studio Photos propose des prestations photographiques privées (grossesse, naissance, famille, femme, portraits, séances artistiques, etc.) présentées sur son site internet :
www.bellaverastudiophotos.fr

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Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat photographique transmis au client.

Le client doit retourner le contrat signé et les CGV paraphées sous trois (3) jours par email. Une copie du contrat signé lui est adressée par retour.

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En réservant une séance ou en utilisant le site internet, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

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Les parents déclarent être majeurs et autorisent les prises de vue de leurs enfants.

Si l’un des parents est mineur, la signature des représentants légaux est obligatoire.

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3. Réservation

 

La réservation d’une prestation s’effectue exclusivement par écrit, via :

• email : contact@bellaverastudiophotos.fr

• ou formulaire de contact du site internet.

 

Toute réservation est soumise à disponibilité.

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Un acompte est exigé pour confirmer définitivement la réservation. Son montant est précisé dans le contrat.

À défaut de réception de l’acompte sous trois (3) jours, la réservation pourra être annulée sans préavis.

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La séance n’inclut aucun support numérique ou imprimé.

Les photographies sont à commander séparément lors de la séance de visionnage ou via la galerie privée mise à disposition.

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Lors de la séance de visionnage ou de la mise en galerie privée, le paiement des photographies est exigible immédiatement ou en trois fois sans frais, selon les modalités prévues.

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4. Déroulement de la prestation

 

L’horaire fixé pour la séance est impératif.

Tout retard du client sera déduit du temps de prise de vue, sans compensation possible.

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Il est strictement interdit de réaliser des photographies ou vidéos avec un smartphone, un appareil photo ou une tablette, sauf accord écrit préalable de la photographe.

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Seules les personnes participant à la séance peuvent être présentes, sauf accord exceptionnel convenu à l’avance.

Les séances peuvent avoir lieu en studio ou en extérieur.

Toute prestation mixte studio / extérieur entraîne un supplément tarifaire.

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5. Prix et paiement

 

Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.

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Ils incluent :

• TVA à 20 % pour les produits numériques,

• TVA à 5,5 % pour les produits imprimés livrés avec certificat d’authenticité.

 

Des frais de déplacement peuvent s’appliquer le jour de la séance.

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Moyens de paiement acceptés :

• virement bancaire,

• espèces,

• carte bancaire (paiement comptant ou en trois fois sans frais via Klarna).

 

Aucun paiement par chèque n’est accepté.

Aucun escompte ni remise ne sera accordé.

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En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 €.

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6. Livraison des produits

 

Les photographies commandées sont livrées dans un délai maximal de trois (3) mois via une galerie privée sécurisée.

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Aucun rappel ne sera effectué concernant la sélection des images.

Le client est responsable de la validation de sa sélection.

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Aucune photographie brute (RAW) ne sera fournie ni cédée.

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Les produits sont à retirer au studio.

En cas d’envoi postal, les frais de port sont à la charge du client. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de dommage imputable au transporteur.

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7. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-28, 3° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de photographies, fichiers numériques, tirages, albums ou tout autre produit photographique réalisé par Bella Véra Studio Photos, ces éléments étant personnalisés et confectionnés selon les spécifications du client.

 

Toute validation d’un bon de commande vaut accord exprès du client pour le commencement immédiat de l’exécution de la prestation et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

 

Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le bon de commande validé, quelle que soit la forme de livraison (numérique ou imprimée).

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8. Annulation et retard

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• Retard supérieur à 30 minutes sans préavis : annulation de la séance sans remboursement. Le montant total du contrat pourra être exigé.

• Retard inférieur à 15 minutes : la séance sera écourtée.

• Annulation définitive par le client : l’acompte versé reste acquis à la photographe.

• Report possible uniquement en cas de force majeure dûment justifiée.

 

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables et restent soumis aux présentes CGV.

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9. Force majeure et maladie

 

Bella Véra Studio Photos se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure ou de maladie.

Une nouvelle date sera proposée sans compensation financière.

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10. Propriété intellectuelle – Droit à l’image – Autorisation de diffusion

 

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Bella Véra Studio Photos demeure titulaire exclusive des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies réalisées.

Les droits d’auteur sont inaliénables et ne peuvent être cédés au client.

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Les photographies sont destinées à un usage strictement privé et familial, sauf autorisation écrite préalable.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (article L.335-2 CPI).

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Autorisation de diffusion

 

Par défaut, le client autorise la photographe à utiliser et diffuser les images à des fins professionnelles (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, expositions, concours, portfolios), à titre gratuit, pour le monde entier et sans limitation de durée, dans le respect de la dignité des personnes photographiées.

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Personnes non reconnaissables

 

Lorsque les personnes ne sont pas identifiables (silhouettes, détails, cadrages partiels, jeux d’ombre ou de lumière), aucune autorisation spécifique n’est requise, conformément à l’article 9 du Code civil et à la jurisprudence.

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Refus de diffusion

 

Le client peut refuser la diffusion en formulant une demande écrite avant la séance.

À défaut, l’autorisation est réputée acquise.

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En cas de refus, le client s’engage également à ne pas diffuser les images, celles-ci restant protégées par le droit d’auteur.

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Toute publication autorisée devra mentionner le crédit :
« Bella Véra Studio Photos – www.bellaverastudiophotos.fr »

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Lorsque des fichiers sont inclus ou offerts sous condition de diffusion, le refus entraîne la suppression de cet avantage, avec facturation selon le tarif en vigueur.

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11. Commande de travaux photographiques

 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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12. Style photographique

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique de la photographe et l’accepter.

Aucune réclamation ne pourra être formulée sur des critères subjectifs liés à l’interprétation artistique.

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13. Conservation des photographies

 

Les fichiers numériques sont conservés pendant une durée de 12 mois après la remise des images finales.

Au-delà de ce délai, la disponibilité des fichiers n’est plus garantie.

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14. Données personnelles

 

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation photographique.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

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15. Post-production

 

La retouche est réalisée selon le style artistique de la photographe.

Toute demande spécifique ou supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation.

Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais fournis.

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16. Loi applicable et médiation

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation :

M. Dominique COULON
37 rue des Chênes – 25480 Miserey-Salines

Site : cc-mediateurconso-bfc.fr

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17. Acceptation

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute réservation.