CONDITIONS GENERALES DE VENTES
V. CAVACIUTI | www.bellaverastudiophotos.fr | depuis 2011
Introduction


 Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à
toutes les commandes conclues entre le client et Bella Véra Studio Photos,
Photographe artisan, SASU, 64 boulevard du général de gaulle – 91210 Draveil –
France, SIRET 83418049900016, Code APE 7420Z.


Objet


 Bella Véra Studio Photos propose des prestations photographiques d’événements
privés tels que présentés sur son site internet www.bvstudiophotos.fr
 La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisble avec le contrat photos joint en annexe que le client s’engage à renvoyer par email ou par courrier, sous une
semaine, en deux exemplaires, paraphés sur toutes les pages, complétés et signés.
 Par son utilisation du site internet www.bellaverastudiophotos.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions.
 Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur, la signature des parents ou des représentants légaux est obligatoire).


Réservation


 La réservation d’une prestation se fait exclusivement par écrit, de préférence par email contact@bellaverastudiophotos.fr ou via le formulaire de contact du site internet www.bellaverastudiophotos.fr
 La réservation d’une prestation se fait à tout moment sous réserve des disponibilités de la photographe.
 Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par email son contrat signé accompagné des conditions générales de vente paraphées, sous 7 jours.
 Un chèque de réservation est exigé pour sceller une réservation. Le montant de l’acompte est mentionné sur votre contrat.
 A défaut de la réception de cet acompte sous 7 jours, la date de la réservation est purement et simplement annulée sans obligation de prévenir.


Déroulement de votre prestation


 Le jour de la réalisation de votre prestation, une heure est fixée et impérative. Tout retard sera déduit de votre temps de séance prédéfini.
 Il est formellement interdit de prendre des photos avec votre smartphone, un appareil photo ou une tablette durant votre séance, sauf accord préalable effectué par écrit entre le client et Bella Véra Studio Photos).
 Seules les personnes participant à la séance photos peuvent être présent.
Exceptionnellement, une personne seule peut venir accompagnée d’une personne dite de confiance. La photographe doit être tenue informée à l’avance de cette information.
 Les séances se déroulent au studio ou en extérieur. Cette information est mentionnée au contrat. Un mixe studio/extérieur entraîne obligatoirement un supplément qui sera facturé le jour de la séance.


Prix


 Les prix sont ceux valables à la date de la commande/réservation.
 Des frais de déplacement seront appliqués et seront acquittés le jour J, le cas échéant.
 Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation et s’entendent TTC (TVA de 20 % incluse).
 Le studio est fermé tous les dimanches, un samedi sur deux et les mercredis après- midi. Toute séance réalisée sur ces plages horaires ainsi que les jours fériés seront facturés 50 % en plus.


Paiement


 Bella Véra Studio Photos accepte les règlements par chèque, virement bancaire, espèce ou carte bancaire.
 Pour un paiement par carte bancaire, par chèque ou en espèce, le solde est dû le jour de la prestation.
 Pour les paiements par virement, le solde est impérativement dû 24 à 48h avant la séance.
 Pour les paiements par chèque, un délai de 15 jours supplémentaire sera ajouté avant le traitement des photos.
 Aucune ristourne, aucun rabais sur le paiement n’est accordé.
 En cas d’un chèque sans provision, le client sera averti par email et disposera d’un délai de 72h pour régulariser sa situation auprès de la photographe. Le paiement sera alors exigé en espèce et devra se déplacer. Le montant sera accepté et un reçu sera donné.
 Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par la loi (article L441-6 du Code du commerce : intérêt légal multiplié par trois),exigibles  de plein droit, sans rappel, et calculés sur les montants hors TVA, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € par prestation.
 Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.


Remise des produits


 Dans le mois qui suit la séance photos, Bella Véra Studio Photos vous envoie un lien sécurisé vers une galerie privée afin de vous présenter les photographies. Les photographies achetées seront sélectionnées par le client.
 Le client disposera d’un mois pour sélectionner les photos incluses dans sa formule. Il est impératif au client de CONFIRMER SES SÉLECTIONS sans quoi les photos ne seront ni traitées ni livrées. A notez que les photos sont conservées dans une limite d'une année à partir de la date de prises de vues. Passé ce délai, le nombre de photos incluses au contrat signé sera traité par la photographe selon son propre choix puis envoyées au client. Suite à cet envoi, final, aucune demande de renvoi ou de traitement d'autres photos ne saurai être acceptée.

 Dans ce délai d'une année, Bella Véra Studio Photos ne fera AUCUNE relance sur la validation du choix des photos des clients, la vie personnelle des clients pouvant être impactée par un drame inconnu de la photographe.
 La livraison des fichiers numériques en haute définition se fera par transfert email sécurisé dans les deux mois qui suivront le choix définitif validé par le client. Ce lien sécurisé est éphémère et il conviendra au client de télécharger ses fichiers sous 7 jours.
 La photographe ne livre jamais de photos brutes ni ne cède ces mêmes fichiers bruts.
 Si le client sélectionne des photos en dehors de sa formule, son choix ne sera validé qu’à réception du paiement correspondant et le délai de remises de photos traitées courra à réception du règlement (+15 jours dans le cas d’un paiement par chèque).
 Les produits photos commandés ne seront jamais envoyés, sauf demande écrite du client. A sa charge de régler les frais de port. La photographe se décharge dans le cas de colis abîmé ou malmené par le transporteur. Aucune demande remboursement ou remise ne saurait être tolérée.
 Dans les autres cas, le client récupérera ses produits directement sur place, au studio, et signera un reçu.
 La photographe ne se déplacera pas pour faire la remise des produits.

 La photographe ne sera pas tenue responsable si vous n'avez pas confirmé votre sélection et que vous attendez vos photos.


Droit de rétractation


 Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec le chèque de réservation.
 Toute décision de rétractation effectuée dans le délai impartir fera l’objet d’un remboursement du moment versé. Il est à noter qu’aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant expiration du délai de rétractation.


Annulation


 En cas d’annulation d’une prestation (séance photos), devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure justifié à l’appui d’un document). Si l'annulation est demandée par le client aucun remboursement ne sera effectué. Un report de séance est accepté dans le cas ou une situation d'hygiène indépendant de la volonté de la photographe telle que le cas est possible lors d'une épidémie ou d'une pandémie. Si le type de séance ne peut pas être reporté, une adaptation de la formule est systématiquement proposée et aucun remboursement ne sera fait. Aucune annulation ne sera faite dans ce cas susmentionné.

 Les bons cadeaux ne sont jamais remboursés et sont soumis aux mêmes CGV que les contrats traditionnels.


Force majeure et maladie


 Bella Véra Studio Photos se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
 Bella Véra Studio Photo proposera une date de séance ultérieure si cela est possible et mettra tout en oeuvre pour que cela le soit.
 En cas de problème informatique rencontré par la photographe (panne d’ordinateur, changement de matériel, perte ou vol), la date de remise des images pourra être reportée.


Propriété intellectuelle


 L’utilisation des photographies réalisés par Bella Véra Studio Photos est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.
 Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
 La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographes sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou sur le bon de commande, et uniquement dans le cadre privé et familial.
 Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de Bella Véra Studio Photos.
 Bella Véra Studio Photos se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photos à des fins de promotion de son activité.
 L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotions pour de l’auteur :
 Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe
 Exposition, concours, y compris le droit de reproduction, en particulier :
catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale, spécialisée, éditions d’affiches ou de cartes postales
 Sites, galeries web perso, réseaux sociaux de la photographe
 Par tous les procédés de représentation existant ou à venir : carte de visite, CD, DVD, clé USB, composites papiers, books personnels de la photographe, etc
 Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou ma réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
 En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Bella Véra Studio Photos » et le site internet de la photographe « wwww.bellaverastudiophotos.fr » auparavant "www.bvstudiophotos.fr" et "www.bellaveraphotography.com".
 Dans le cas d'autorisation de diffusion des photos des séances PREMIERS JOURS, une remise exceptionnelle de 100 € est appliquée sur le contrat. Néanmoins, dans le cas ou le Client revient sur son autorisation de diffusion, cette somme de 100 € sera facturable sans délai de paiement avec l'envoi d'une facture dont le montant sera encaissé avant l'envoi des fichiers.


Commande de travaux photographiques


 L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits bdérivés à partir de la séance (books, tirages, agrandissements…). Les produits sont à venir chercher sur place, conformément aux termes de la commande dans le studio de Bella Véra Studio Photos, avec rendez-vous pris au préalable.
 Le délai de livraison pourra aller jusqu’à 25 semaines après la réception du règlement.
 Les dates et les délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison du fournisseur, Bella Véra Studio Photos ne pourra pas être tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée. Les produits photos tels que les mini-livres offerts dans les formules duo n'étant pas facturés, aucune réclamation sur leur édition ne saurait être entendue. Les mini-albums sont imprimés par défaut avec les photos de naissance exclusivement.
 L’envoi par la poste sera fera aux frais du client et la photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de dommages subis par les produits.

 Les fichiers d'origine sont conservés dans une LIMITE d'UNE ANNÉE à compter de la date de la séance. Durant cette année, il vous est possible de commander davantage de photos, des produits finis mais également demander le renvoi de votre séance si vous avez égaré les fichiers. Notez toutefois qu'aucune photo ne saurait être promise passée ce délai d'une année et que sans retour de votre part dans les délais impartis, vous ne pourriez tenir la photographe pour responsable de votre retard ou de votre perte. 

 Pour rappel, il est impératif de confirmés votre sélection sans quoi aucune photo ne sera livrée.


Bons Cadeaux


 Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement, espèce ou carte bancaire. Le montant total est à régler au moment de la commande. Le bon cadeau est valable 3 mois.
 Les bons cadeaux ne sont pas remboursables ni échangeables.
 Les bons cadeaux sont envoyés sous 10 jours après la date de réception du règlement.
 Les RDV seront pris par les clients et n’auront lieu qu’en semaine.

 

Conservation des fichiers numériques


 La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volontaire tel qu’un vol ou une panne ou encore une inondation, incendie…) à conserver les fichiers un an à compter de la date de la prise de vues. Passé ce délai, les fichiers seront purement et simplement supprimés.


Fichiers numériques et impression


 Il est recommandé au client de faire au moins une copie de ses fichiers sur deux supports différents.
 Si vous faites imprimer vos photos via un site internet, pensez à décocher la case RETOUCHE AUTOMATIQUE proposé par les sites afin de ne pas ruiner et dénaturer le travail de la photographe.
 Dans le cas d’impression de vos fichiers ailleurs que chez Bella Véra Studio Photos, celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable de la qualité d’impression du fournisseur que le client aurait engagé.De même que la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline donc toute responsabilité liée à cela.


Modifications des conditions générales


 Bella Véra Studio Photos se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passé après la date de modification, y compris toute commande complémentaire et annexe à une commande antérieure.


Données à caractère personnel


 La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.bellaverastudiophotos.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
 Le recueil des données fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Tout client ou tout utilisation ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande.


Style photographique


 Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe par le passé.

 La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances en extérieur, la photographe doit s’adapter aux conditions météorologiques. Aucun reproche ne pourra être faite à la photographe si les
conditions ne sont pas favorables.En conséquence, le client reconnait que la photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à tout un chacun.


Accès et disponibilité du studio


 Le studio Bella Véra Studio Photos est accessible uniquement sur RDV confirmé entre les deux parties.
 Le studio est fermé un samedi un samedi par mois, les dimanches et les mercredis après-midi.
 Si vous vous présentez au studio sans rendez-vous confirmé par la photographe
ou pour récupérer une commande, la photographe peut refuser de vous recevoir.
 La photographe ne répond pas aux appels avant 10h et après 16h et les week-ends. En séance photos, la photographe ne répond pas non plus aux appels. Il est conseillé de laisser un message sur le répondeur ou d'envoyer un email.


Post-production


 Lors de l’envoi des photos sur galerie, il est à noter que les photos y sont soumises brutes. Les photos que vous allez choisir seront retouchées. Une seule photo est intégrée déjà retouchées. Cette photo permet au client de se projeter sur la retouche et le post-traitement qui sera appliqué par la photographe.
 Revenir sur des images déjà retouchées est impossible. Si le client émet une objection et une nouvelle retouche, cette requête sera étudiée par la photographe mais sera également facturé à hauteur de 100 € par fichier numérique.
 Cette demande se fera exclusivement par email.

 Passé le délai donné par la photographe pour confirmer votre sélection, il est possible quel a post-production ne soit alors plus possible. La photographe ne saura être tenue pour responsable.


Loi applicable


 Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
 Les parties s’engagent avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
 Pour toute contestation relative à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Evry.

© 2011 SAS Bella Véra Studio Photos - 64 boulevard du Général de Gaulle - 91210 Draveil - France - 0169967810 - contact@bellaverastudiophotos.fr

83418049900016 - TVA FR00834180499 - CGV